Je souhaite donner des bons d'achats à mes salariés pour Noël. Pourriez-vous me dire comment donner des chèques-cadeaux aux salariés et, surtout, quels sont les montants à ne pas dépasser pour ne pas être soumis à charges sociales. (P. J.)
Vous pouvez faire bénéficier à vos salariés de bons d'achat ou de cadeaux, hors charges sociales, si la valeur de ces bons sur une année et par salarié n'est pas supérieure à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 147 € pour l'année 2011 (5 % de 2 946 €). Les comités d'entreprise peuvent remettre aux salariés des bons d'achat ou des chèques-cadeaux leur permettant de bénéficier de réductions en magasins ou dans les sociétés de vente par correspondance. Mais il n'est pas nécessaire d'avoir un comité d'entreprise pour en faire bénéficier vos salariés : le ministère du Travail et l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) considèrent en effet que cette tolérance peut s'appliquer à l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés. Cependant, il est possible de dépasser ce seuil de 147 € par année civile, en accordant des bons pour certains événements précis et à la condition de vérifier que, pour chaque événement ayant donné lieu à leur attribution, les trois conditions suivantes sont remplies :
• L'attribution du bon d'achat doit être en relation avec l'un des événements suivants : mariage ou Pacs, naissance, Noël des salariés et des enfants (ayant jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile), départ à la retraite, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu'à 19 ans révolus dans l'année civile, Fêtes des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas pour les salariés célibataires remplissant la condition d'âge (25 ans pour les filles et 30 ans pour les garçons).
• Son utilisation doit être déterminée : l'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué au salarié ; par exemple, des bons d'achat au rayon jouets d'un grand magasin pour Noël. Il doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin, ou bien le nom d'un ou plusieurs magasins. En revanche, il ne peut être utilisé pour des produits alimentaires ou du carburant. Depuis 2003, l'Acoss admet aussi l'exonération de cotisations pour les bons réservés à l'achat de produits alimentaires non courants, c'est-à-dire des produits de luxe dont le caractère festif est avéré.
• Son montant doit être conforme aux usages : le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement, ce qui permet de cumuler bons tant que le seuil est à chaque fois respecté. Pour le cas de Noël, celui-ci a été aménagé : il est de 5 % du plafond mensuel par salarié et par enfant.
Dans le cas particulier où les deux conjoints travaillent au sein de la même entreprise, le seuil de 5 % s'apprécie pour chacun d'entre eux. En revanche, dans l'hypothèse où un salarié reçoit pour un même événement un ou des bons d'achats et un ou des cadeaux en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d'apprécier le seuil de 147 €. Par exemple, un salarié reçoit des bons d'achat d'une valeur de 100 € pour la naissance de son enfant. Puis, à Noël, il reçoit des bons pour son enfant d'une valeur de 50 €. La valeur totale de ces bons (150 €) est supérieure à la limite de 147 € ; mais dans la mesure où, pour chaque événement, le seuil de 147 € a été respecté, ces bons ne sont pas soumis à charges sociales. En outre, une circulaire de l'Acoss du 1er février 2006 précise que pour deux événements concernant plus particulièrement la situation familiale, des adaptations de seuil ont été nécessaires.
Pour la rentrée scolaire, le seuil a également été aménagé. Il est de 5 % du plafond de la Sécurité sociale par enfant. Donc, avec trois enfants, il est possible de verser 147 € x 3, soit un montant total de 441 € à un salarié. Pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et par salarié. Un salarié ayant 3 enfants peut donc recevoir pour Noël des chèques-cadeaux d'un montant de 588 € hors charges sociales (4 x 147 €).
