Le mandat de RS au CE dans les entreprises de 300 salariés : précision sur sa durée

Dans les entreprises d'au moins de 300 salariés, un syndicat peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise (RS au CE) à la condition de compter au moins 2 élus, suppléants ou titulaires, au sein du CE. Article L. 2324-2 du Code du travail Jusque là, la règle est simple. Mais que se passe-t-il si un syndicat rempli initialement ce critère et désigne un RS au CE mais voit ultérieurement l'un de ses 2 élus quitter le comité ? Le mandat du RS est-il remis en cause ou ces départs sont sans incidence ? La Cour de cassation répond de manière claire à cette question, souvent posée par nos clients d'ailleurs : la condition des 2 élus doit s'apprécier au jour des dernières élections ; le départ d'élus en cours de mandat est donc sans incidence sur la désignation du RS. On comprend cette solution des juges, qui a le mérite de simplifier l'exercice du mandat de RS au CE. ð      Cass. soc., 28 septembre 2011, n°10-60357 et n° 10-60358 Extrait de la décision : « Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait constaté que le syndicat avait obtenu deux élus lors des dernières élections au comité d'établissement, ce dont il résultait qu'il remplissait les conditions lui permettant d'y désigner un représentant et que ces dernières ne pouvaient pas être remises en cause par la démission postérieure d'un élu de son mandat, le tribunal a violé le texte susvisé » Petit rappel sur le rôle et les pouvoirs d'un RS au CE: Il a pour vocation de représenter son syndicat au sein du comité ; à la différence des élus du CE qui représentent les salariés qui les ont élus lors des élections. Dans ce cadre, le RS est libre de prendre la parole lors des réunions ; en revanche, il n'a pas le droit de vote. Il reçoit également les mêmes informations que les élus, dans les mêmes délais. Le RS ne dispose d'un crédit d'heures de 20h que dans les établissements de plus de 500 salariés (article L. 2325-6 du Code du travail). Il bénéficie de la protection des salariés protégés, dans les mêmes conditions qu'un élu de CE notamment. Enfin, le cumul du mandat d'élu et de RS au CE est impossible.